PS et cdH rejoignent enfin l'action du MR pour plus de transparence dans les cabinets ministériels.

31 mai 2017 à 16:31

 

Françoise BERTIEAUX a déposé, avec d'autres parlementaires, une proposition de décret renforçant l’accès à l’information relative à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels.

C’est suite à l’affaire du salaire de la Ministre Alda Greoli (cdH) que les députés MR Françoise BERTIEAUX, Valérie DE BUE et Alain DESTEXHE déposaient en mai 2016 – et donc, in tempore non suspecto – une proposition de décret instaurant la transparence dans la composition et le fonctionnement des cabinets.

Avec l’éclatement de l’affaire Publifin, la majorité PS-cdH a pris conscience de l’importance de prendre de telles dispositions et de soutenir la proposition MR. Pour solidifier le dispositif, le parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a alors procédé aux auditions de la Cour des Comptes, de la Commission de la Protection de la vie privée et de la Commission d’accès aux documents administratifs ; ce qui a permis d’aboutir à un texte commun MR-PS-cdH qui a été pris en considération aujourd’hui en séance plénière et qui devra être d’application pour l’année budgétaire 2018.

« Cette proposition de décret garantira au citoyen un accès optimal, légitime et pérenne de l’information quant à la composition et au fonctionnement des cabinets du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Je me réjouis d’avoir pu dégager un accord avec la majorité sur un texte commun, mais malheureusement nous ne sommes pas parvenus à nous entendre quant à la transparence et la communication sur les salaires des Ministres. Le MR ne manquera pas de déposer une autre proposition en ce sens », explique Françoise BERTIEAUX, Cheffe de Groupe MR au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les garanties d’un tel dispositif :

 Le gouvernement devra annexer à chaque budget, initial et ajusté, un rapport relatif à la composition des cabinets ministériels arrêtée au 15 novembre ou au 15 mai de l’année en cours ;

Ce rapport reprendra une série d’informations : les noms des agents et leur fonction, les dates d’entrée et de fin de fonction, leur statut (nommé ou détaché), le nombre de personnes employées et le coût salarial global ;

La Cour des comptes effectuera un contrôle des comptes annuels des cabinets ministériels une fois par an et, à la demande du parlement, un contrôle de légalité et de régularité des dépenses deux fois par législature.

 « Bien entendu, dans le respect de la protection de la vie privée, chaque agent sera informé des dispositions d’accès aux informations le concernant et pourra les corriger en cas d’inexactitude. Ces données ne seront d’ailleurs pas conservées au-delà de la durée de la législature », précise Françoise BERTIEAUX

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