La démocratie locale, je décide !

Présidente: Marie THIBAUT DE MAISIERES
Rapporteurs: Marc COOLS et Didier GOSUIN

Le pouvoir le plus proche du citoyen

La Commune est le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen. Ses compétences sont multiples et souvent très concrètes. Elles concernent tout ce qui est d’intérêt communal. Quelques exemples: la propreté publique et l’environnement (balayage des rues, récolte d’objets encombrants, déchetteries, …) l’hygiène (contrôle de l’état sanitaire de certains commerces, compétences du Bourgmestre en matière de salubrité publique, …), la sécurité (notamment via l’action des zones locales de police), les règlements de police en matière de circulation et de stationnement, l’aménagement des voieries communales, la gestion des espaces verts communaux, la politique de l’urbanisme (délivrance des permis d’urbanisme, …), la gestion de nombreuses infrastructures publiques (crèches, écoles communales, centres sportifs, bibliothèques communales, centres culturels, maisons de jeunes, …), les politiques locales en matière d’économie et d’emploi (revitalisation des centres commerciaux, bourses d’emploi, guichets d’information aux entreprises, actions de réinsertion socio-professionnelles, …), l’action sociale (aides familiales, aides seniors, action des CPAS, …), les services de l’Etat Civil (mariages, gestion des cimetières, délivrance des cartes d’identité et des permis de conduire, …), …

Toutes ces compétences touchent le citoyen au quotidien.

C’est au niveau communal que le contact est le plus direct entre le citoyen et ses élus. La politique locale est l’espace idéal pour développer les mécanismes de démocratie directe et participative. Nous voulons que le citoyen puisse mieux participer à la prise de décision sur les problèmes qui le concernent directement.

La démocratie locale doit pour le MR être renforcée. Cela suppose plus de moyens d’actions pour les communes. Cela suppose aussi que les citoyens puissent avoir confiance en leurs mandataires. Le comportement scandaleux et contraire à toute éthique politique de plusieurs échevins socialistes à Charleroi doit être dénoncé. Comme dans toute activité humaine, il y a en politique des brebis galeuses. La vérité est toutefois que la très grande majorité des mandataires politiques exercent en toute honnêteté et avec un réel souci de l’intérêt général les responsabilités qui sont les leurs.

Beaucoup de débats ont lieu aujourd’hui sur la manière d’organiser la participation du citoyen et sur le mode d’élection de nos responsables politiques. Nous les aborderons dans le présent rapport et formulerons des propositions pour renforcer la démocratie locale.

L’essentiel n’est cependant pas la manière selon laquelle sont désignés nos représentants politiques. L’essentiel est les moyens d’agir dont ils disposent. C’est pourquoi nous commencerons ce rapport par un plaidoyer pour un renforcement des pouvoirs réels et des moyens d’action des communes.

Ce qui caractérise notre pays c’est le pouvoir dilué à l’extrême. Trop souvent les responsables communaux ne disposent pas des moyens financiers, humains et juridiques dont ils ont besoin pour agir.

L’homme politique n’est pas le seul responsable des affaires politiques. Le citoyen a aussi une responsabilité. C’est pourquoi nous terminerons ce rapport par un appel pour une citoyenneté responsable.

Des pouvoirs locaux efficaces

Le divorce entre le citoyen et la politique, le vote protestataire pour l’extrême-droite trouvent notamment leur origine dans le sentiment d’une partie de nos concitoyens que leurs élus et les politiques qu’ils mènent ne répondent plus à leurs besoins, à leurs demandes.

Pourtant la très grande majorité des responsables politiques, à quelque parti démocratique qu’ils appartiennent, ont la volonté d’agir dans le sens de l’intérêt général. Ils n’en ont pas toujours les moyens à cause de la dilution du pouvoir au niveau fédéral, comme au niveau régional ou au niveau local.

Les causes de ce pouvoir en miette sont multiples. Une première cause est la complexité institutionnelle de notre pays où les blocs de compétences des différents niveaux de pouvoir ne sont pas toujours cohérents. Une autre cause est la tendance à chaque niveau de pouvoir de répartir entre plusieurs responsables le pouvoir de décision et la gestion d’une même matière.

Si un citoyen signale à son administration communale qu'un poteau d'éclairage public ne fonctionne pas dans sa rue, celle-ci doit répercuter l'information auprès de l'intercommunale d'électricité qui va mettre parfois plusieurs semaines pour remplacer l'ampoule défectueuse.

Un délai de parfois près d'un an est nécessaire pour obtenir un permis d'urbanisme pour réaménager une voirie. Un tel permis est même réclamé à Bruxelles pour créer un rond-point ou changer un filet d'eau. Près de six mois sont nécessaires pour obtenir un permis d'urbanisme pour une enseigne lumineuse, un abri de jardin ou un abribus avec caisson publicitaire dissocié.

Il faut deux ou trois ans pour obtenir les autorisations voulues pour concrétiser un projet nécessitant une étude d'incidence.

Les démarches pour obtenir l'autorisation et les subsides pour rénover un immeuble classé sont beaucoup trop lourds. Il faut parfois plusieurs années pour réunir toutes les autorisations voulues. Il en est de même pour l’application de la législation sur les travaux subsidiés.

Pour installer un simple ralentisseur de trafic, une commune doit recueillir l'accord du Ministère Fédéral des Communications. La même procédure est requise pour accorder une place de stationnement à une personne handicapée.

Nous pourrions multiplier les exemples démontrant la lourdeur des procédures et la faible autonomie dont disposent les communes. Une autonomie d’autant plus réduite que la régionalisation du Fonds des Communes a privé les communes bruxelloises des moyens financiers qui leur sont bien souvent nécessaires pour agir. Le principe de subsidiarité est loin d'être appliqué. Ce principe veut qu'une compétence soit exercée par le niveau de pouvoir le mieux à même de l'assumer.

Est-ce à dire que les responsables politiques, et les responsables locaux en premier lieu, sont dénués de tout moyen d'action et incapables de résoudre les problèmes qui leur sont soumis? Non bien entendu.

Ils continuent à donner les impulsions sans lesquelles les politiques nécessaires ne seraient pas menées. A force d'accompagner les dossiers dans les méandres administratifs, ils finissent par voir aboutir leurs projets. Mais que d'énergie dépensée et de temps parfois perdu!

Un Collège des Bourgmestre et Echevins devrait pouvoir décider seul d'autoriser ou non une enseigne lumineuse, un abri de jardin ou un stationnement pour handicapé. Les procédures de tutelle auxquelles les communes sont soumises doivent être allégées. Le pouvoir régional est aujourd’hui à Bruxelles trop centralisateur et trop technocratique.

Là où une politique intercommunale est nécessaire, des contrats de gestion doivent imposer des délais ­précis pour l'intervention des services des intercommunales concernées.

Les Intercommunales, notamment dans le secteur de l’eau, sont trop nombreuses à Bruxelles. Une diminution du nombre des intercommunales limiterait la dilution du pouvoir dans ce secteur et faciliterait les synergies.

Il faut enfin arrêter tant au niveau fédéral que des entités fédérées la prolifération des réglementations qui limitent de manière excessive le pouvoir de décision des responsables politiques et complexifient les procédures administratives.

L’efficacité veut également qu’il y ait une seule autorité publique gestionnaire d’un espace public déterminé qu’il s’agisse d’un immeuble, d’un espace vert ou d’un site naturel.

Créer pour chaque niveau de pouvoir des compétences exclusives et cohérentes sur base du principe de subsidiarité; accroître la capacité de décision et d'action des responsables politiques est indispensable pour renforcer la démocratie et l'efficacité de l'action publique.

Renforcer la démocratie locale

L’action politique nécessite la durée. Le grand atout de l’Institution Communale est sa stabilité pour six ans. Cet atout doit être préservé. Le citoyen ne peut toutefois être amené à ne s’intéresser à la gestion de sa commune qu’une fois tous les six ans.

Durant toute la législature communale, le citoyen doit pouvoir être informé et doit pouvoir participer à la vie publique communale.

Le droit à l’information du citoyen suppose que la commune dispose d’un site Internet performant qui systématiquement met en ligne les décisions prises par les autorités communales et qui donne tous les renseignements nécessaires sur les différents services de la commune.

Par ailleurs, un journal communal publié de façon régulière doit également permettre de tenir informé la population. Afin d’éviter tout risque de dérive de la majorité en place, le MR est favorable à une tribune dans ce journal réservée à l’opposition.

Les communes pourraient également utiliser en collaboration avec Télé Bruxelles le canal info disponible chez les cablo-distributeurs pour mieux informer leurs citoyens sur les réunions du Conseil Communal, les principales manifestations communales, …

Les démarches administratives du citoyen doivent être facilités en systématisant la consultation et la commande à distance de certains documents administratifs via la site Internet de la commune ainsi que par la transmission à domicile de documents administratifs au profit de personnes âgées et/ou à mobilité réduite.

Le droit à la participation citoyenne implique l’organisation de consultations populaires au niveau communal et le droit d’interpellation direct pour les citoyens au Conseil Communal.

Le référendum communal doit rester une procédure exceptionnelle et porter sur des sujets sur lesquels la commune à un réel pouvoir de décision. La consultation organisée en son temps par la Ville de Nivelles sur le choix du projet de rénovation pour sa collégiale est un bon exemple de participation citoyenne. Si une consultation populaire est organisée, le pouvoir communal doit tenir compte de ses résultats et non ignorer ceux-ci comme Madame Lizin veut le faire à Huy.

Le référendum est un processus de participation décisionnel.

La participation citoyenne peut aussi être organisée de manière consultative. C’est déjà le cas aujourd’hui pour de nombreux projets en matière d’urbanisme ou d’environnement ou dans un autre domaine pour la création de zones 30. Les consultations de la population par le biais de réunions d’information doivent se multiplier, tout particulièrement pour les projets de réaménagement de l’espace public et ce dès le stade de l’avant-projet.

La mise en place, dans chaque maison communale, d’un bureau d’accueil, d’orientation et de médiation contribuerait à faciliter le contact entre le citoyen et son administration communale.

Des pétitions sont souvent adressées aux élus communaux, en général au Collège des Bourgmestre et Echevins. Il serait normal que les membres du Conseil Communal puissent également en débattre et qu’une «commission des pétitions» soit créé à cette fin au sein de chaque Conseil Communal.

Le Parlement bruxellois est aujourd’hui compétent pour modifier ou compléter la loi communale. Il doit exercer cette compétence en adoptant une ordonnance élaborant un véritable code de participation du citoyen.

Choisir dans la transparence nos responsables politiques

Le choix du Bourgmestre, premier magistrat de la Commune, et la constitution d’une majorité communale, doivent être effectués dans la clarté et la transparence.

Aujourd’hui le système électoral communal prévoit que les conseillers communaux sont élus sur base d’un scrutin proportionnel de listes. Au sein de chaque liste ce sont essentiellement les voix de préférences recueillies par les différents candidats qui déterminent ceux qui sont élus. Les listes présentées doivent comprendre autant d’hommes et de femmes et les deux premiers candidats de la liste doivent être de sexe opposés.

Les Echevins sont élus par le Conseil Communal à la majorité simple. Ils ne peuvent en principe être élus que s’ils sont présentés par la moitié au moins des élus de la liste sur laquelle ils se sont présentés (avec la difficulté de composer un Collège quand personne ne réunit, suite à une scission de liste, la double condition d’une majorité au sein du Conseil Communal et d’une majorité au sein des élus de sa liste)

.Le Bourgmestre doit pour pouvoir être désigné par le gouvernement régional être présenté par une majorité du Conseil Communal et une majorité des élus de la liste sur laquelle il s’est présenté. Il prête serment devant le Ministre-Président du Gouvernement bruxellois.

Les dernières élections communales, notamment à Bruxelles, mais aussi ailleurs,  ont montré la difficulté qui existe à désigner un Bourgmestre et à constituer une majorité lorsque de multiples possibilités mathématiques de majorité existent. En ce cas, des reniements de signatures sont souvent à déplorer, ainsi que des renversements de majorité. Cette situation est contraire à la démocratie locale. Une élection directe du Bourgmestre éviterait cet écueil. Diverses modalités existent pour concrétiser cette élection directe.

Une première est celle retenue par l’actuelle majorité à la Région wallonne. Elle consiste à désignerBourgmestre le candidat ayant eu le plus de voix de préférences sur la liste participant à la majorité ayant eu le plus d’élus. Cette situation peut conduire à des concurrences au sein d’une même liste pour le choix du Bourgmestre. Appliquée lors des dernières élections communales à Anvers, elle aurait conduit à l’élection d’un Bourgmestre Vlaams Blok.

Une autre formule est l’élection directe à deux tours du Bourgmestre, comparable à l’élection présidentielle en France. Cette réforme, couplée pour l’élection des conseillers communaux à un système électoral mixte alliant les modes de scrutin majoritaire et à la proportionnelle, garantirait au Bourgmestre élu une majorité au Conseil Communal. Elle permettrait le respect du choix majoritaire des électeurs tout en assurant une représentativité significative des listes non majoritaires, pour autant qu’elles dépassent un seuil minimum.Dans le cadre d’une élection directe du Bourgmestre, quelque soit le système retenu, il est indispensable que la liste du Bourgmestre ne soit pas écartée et constitue l’axe de toute majorité à former.

Le Centre Public d’Action Social (CPAS) joue un rôle essentiel au niveau des politiques sociales à développer au niveau local. L’importance du rôle du Président du CPAS et le renforcement des synergies entre le CPAS et la Commune et de la cohérence des  politiques sociales locales justifie que le Président du CPAS participe avec voix délibérative au Collège des Bourgmestre et Echevins.

Les ressortissants d’origine étrangère disposent aujourd’hui du droit de vote aux élections communales. Ils doivent être informés de l’existence de ce droit et des conditions de son exercice.

Les Conseillers communaux disposent déjà, bien légitimement, du droit d’interpellation et de poser des questions écrites. Ce droit devrait être compléter par la possibilité pour eux de poser des questions d’actualité en début de séance publique des Conseils communaux. Ce droit est une des propositions concrètes de la proposition d’ordonnance déposée au Parlement bruxellois par Françoise Schepmans et Caroline Persoons pour renforcer la démocratie locale. Un tel droit de poser des questions d’actualité rendrait les séances des conseils communaux plus vivantes.

Les mandataires communaux doivent être formés à l’exercice des responsabilités qui sont les leurs. C’est une responsabilité des partis politiques mais aussi d’associations comme l’Ecole Régionale d’Administration Publique ou l’Association de la Ville et des Communes Bruxelloises.

Une citoyenneté responsable

La démocratie a besoin de citoyens qui ne soient pas passifs mais qui s’intéressent à la chose publique.

L’homme politique n’est pas le seul responsable des affaires publiques. Le citoyen a aussi une responsabilité.

Certains citoyens, heureusement très minoritaires, exercent mal cette responsabilité et cèdent à l’égoïsme. Il suffit de constater les incivilités de tout genre comme la malpropreté publique, les vandalismes, le stationnement anarchique …

Le complexe que les anglo-saxons ont baptisé NIMBY (not in my back yard – rien à coté de chez moi) sévit également. Certaines personnes s’opposent parfois à tout projet à côté de chez elles et ne tolèrent plus rien (un bus, une école, une crèche oui mais pas dans ma rue, une antenne GSM, un hôpital, des logements sociaux oui mais pas dans mon quartier, des constructions oui mais pas à côté de chez moi, des entreprises, des commerces, de l’emploi oui mais ailleurs …).

Les incivilités, le complexe NIMBY illustrent une perte du sens de l’intérêt général chez certains de nos concitoyens.

La démocratie est notre bien à tous. Elle ne peut être investie uniquement par des minorités agissantes ou des personnes défendant des intérêts particuliers. La majorité trop souvent silencieuse doit aussi participer à la démocratie locale, s’intéresser à la gestion de la commune. C’est pour elle le meilleur moyen pour que cette gestion communale réponde à ses attentes, pour évaluer ses responsables politiques non sur leurs promesses mais sur leurs réalisations.

La démocratie locale, c’est la première relation de confiance entre les citoyens et la politique. Cette relation de confiance le MR veut la maintenir et la renforcer.