Bruxelles et sa périphérie : une même région

Président : Christophe GASIA
Rapporteurs : Christian VAN EYKEN et François VAN HOOBROUCK

Introduction

Voici quarante ans que Bruxelles reste cantonnée, administrativement, dans les limites d’un territoire qui ne correspond plus à son aire socio-économique naturelle.
La fixation arbitraire de la frontière linguistique en 1963, confirmée lors de la création de la Région en 1989, a cantonné en effet Bruxelles dans ses 19 communes.

A partir de critères objectifs, des études scientifiques récentes (de l’Université Catholique de Louvain en 1999 et des facultés Universitaires Saint-Louis en 2004) ont démontré que cette dernière était en réalité composée d’au moins 31 communes à savoir les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, les six communes à facilités, ainsi que Beersel, Dilbeek, Grimbergen, Leeuw-Saint-Pierre, Zaventem et Waterloo.

La densité de population ou d’emplois, combinée avec les migrations alternantes entre Bruxelles et cette périphérie ainsi que la continuité du bâti constituent des critères de base à partir desquels le dépassement de certains seuils statistiquement établis conduit à cette constatation.

Selon les seuils retenus, ce territoire peut comprendre jusqu’à 47 communes.

Cette aire socio-économique naturelle doit être formalisée dans ce que nous qualifions de communauté urbaine. Ce concept, dont les nombreux avantages seront décrits en infra, est déjà bien connu de nos amis français et canadiens. En France, 5 communautés urbaines ont été créées dont celle de Lille est sans conteste la plus importante. Au Québec, la communauté urbaine de Montréal a même laissé place à une communauté métropolitaine.

Ces exemples démontrent qu’il est grandement temps que Bruxelles fasse valoir ses légitimes revendications si elle ne veut pas se laisser conduire à un démantèlement que d’autres réformes institutionnelles antérieures ont déjà laissé percevoir lorsque le nerf de la guerre faisait défaut.

L’asphyxie financière de Bruxelles est en cours. Si notre Région produit 19 % du PIB national, seul 9 % de l’impôt total du pays lui est rétrocédé. Si l’on rajoute à cela que le revenu moyen par habitant chute d’année en année de manière inversement proportionnelle aux charges communales et régionales, tout est dit, ou presque.

Le MR a constaté à cet égard que dans l’accord de l’actuel Gouvernement bruxellois PS-CDH-Ecolo pas moins de onze demandes de financement sont formulées vers l’Etat fédéral ou l’Europe : le sous-financement de Bruxelles, négocié en 1989 par le PS et le CDH (alors le PSC), risque de se transformer progressivement en une dépendance accrue sur le plan financier de la Région bruxelloise à l’égard de l’Etat fédéral (et dès lors de la Flandre).

Déjà préjudiciable aux Bruxellois, l’appauvrissement de Bruxelles l’est également pour la périphérie, laquelle a besoin d’un centre fort, croissant et ambitieux pour pouvoir continuer à se développer à moyen terme.

L’élargissement des limites de Bruxelles ou à titre supplétif la création d’une communauté urbaine.

L’existence de la communauté urbaine se conçoit plus efficacement avec un élargissement concomitant des frontières institutionnelles de la Région bruxelloise. Sur cette question, la plupart des populations concernées se sont déjà exprimées. Tant les communes bruxelloises que celles de la périphérie ont voté une motion prônant l’élargissement afin de lutter contre toute forme de discrimination découlant notamment de la surprenante « légalisation » des circulaires PEETERS et MARTENS par le Conseil d’Etat , chambre flamande, dans son arrêt du 23 décembre 2004.
Pour rappel, pour les présidents des partis démocratiques francophones (MR,FDF,PS,CDH,Ecolo) qui s’étaient réunis le 14 janvier dernier, cet élargissement des limites territoriales de la Région bruxelloise a été considéré comme la solution juridique pour renforcer les droits des Francophones de la périphérie, face aux revendications flamandes de scission pure et simple de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

D’autres justifications ont aussi été avancées étant :

1. La volonté de préserver l’accès pour tous aux soins de santé principalement pour ce qui concerne les campagnes de prévention contre le cancer du sein jusqu’ici scandaleusement diffusée uniquement en néerlandais dans le Brabant flamand.
2. Le souci de faire respecter divers principes régissant l’enseignement pour tous. Ceci vise la lutte contre le boycott systématique par la communauté flamande des nominations d’enseignants francophones dans les communes à facilités et la discrimination par laquelle seul les enfants habitant une commune à statut spécial peuvent être inscrits dans une école de ces communes, alors que des enfants francophones des communes sans facilités ne le peuvent pas Cette dernière pratique a pourtant été condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme dès 1968.
   Pourtant, le gouvernement belge n’a jamais exécuté cet arrêt depuis trente-cinq ans, en abrogeant la disposition légale qui interdit aux enfants francophones des communes sans facilités de fréquenter les écoles francophones des communes à facilités.
3. Le combat contre les discriminations culturelles et sportives dont sont victimes les associations de la périphérie qui, à la suite de recours de la communauté flamande à la Cour d’Arbitrage, se sont vu supprimer les subsides dont elles bénéficiaient jusqu’à la fin des années 90 ou ont vu les cablo-distributeurs réduire et même faire disparaître l’accès à plusieurs chaînes de télévision d’expression française.
4. Le libre-accès au logement social remis en cause par la Flandre lorsqu’elle oblige le demandeur d’un tel logement à prouver son lien culturel avec la Région flamande. Cette pratique ségrégationniste porte une atteinte aux droits et libertés constitutionnelles de notre pays.
5. La liberté d’expression dans les assemblées démocratiquement élues mise en péril par la tutelle tatillonne instaurée par la Région flamande lorsqu’un élu a osé s’y exprimer en français.
6. La suppression de l’usage du français dans les conseils communaux entraînant une désertion de la majorité de la population et la suppression de la prime linguistique aux fonctionnaires communaux à partir de 1997, elle-même source de discrimination avec les plus anciens.
7. Le respect de la volonté populaire dont un exemple résulte de la consultation de janvier 1981 à LINKEBEEK où 91,79 % des habitants qui se sont exprimés (sur un taux de participation de 67 % ) se sont prononcés pour le rattachement de la commune à la Région de Bruxelles-Capitale.
8. Le refus manifesté par la Région Flamande de ne pas respecter la convention-cadre sur la protection des minorités nationales alors que cette convention, signée par la Belgique, est applicable partout en Europe et constitue un préalable indispensable à l’adhésion de tout nouvel état membre au Conseil de l’Europe ainsi qu’à l’Union Européenne.

L’élargissement de Bruxelles (qui devrait à tout le moins comporter les six communes à facilités) permettrait d’assurer cette stricte égalité des droits entre les Francophones de la périphérie et les Flamands de Bruxelles, ceux-ci étant actuellement surprotégés par le statut de la Région bruxelloise.

Il s’agirait assurément d’un nivellement par le haut des valeurs démocratiques de notre pays. En effet, la surreprésentation actuelle des flamands au Parlement Bruxellois ne serait plus qu’un mauvais souvenir, l’augmentation de la population flamande étant de nature à réconcilier démographie et représentation démocratique.

L’élargissement de Bruxelles voire la communauté urbaine : une solution pour le développement de Bruxelles .

Vu les critères retenus pour sa détermination géographique, l’élargissement ou la communauté urbaine de Bruxelles permettrait de rationaliser les développements et les aménagements urbains.

Actuellement de nombreux services sont utilisés par des non-résidents, à savoir : équipements culturels, sportifs, hospitaliers, scolaires, les crèches, les centres commerciaux etc.

Une rationalisation de ces services pourraient se décider en collaboration avec l’ensemble des utilisateurs au travers de leurs représentants, lesquels accepteraient d’autant plus facilement de contribuer au financement des services qu’ils auraient leur mot à dire. La juste part contributive de chacun serait alors déterminée de manière objective.

Des économies d’échelle se feraient sentir et le dégagement de nouveaux moyens contribuerait à un développement continu, géré rationnellement et répondant aux attentes de la population.

Un projet urbain, sans unicité institutionnelle, serait plus compliqué à mettre en route, le bon vouloir de chaque entité fédérée venant handicaper un mode de fonctionnement basé sur une dynamique décisionnelle.

La gestion des services en toute transparence par une communauté urbaine située entre les échelons Communal et Régional, ou par un élargissement du territoire bruxellois aux communes de la périphérie, aboutirait à l’élaboration d’une gestion de l’espace urbain en harmonie avec les besoins de chacun sur les plans de la mobilité et de l’environnement notamment.

Une redéfinition de certaines zones de police, au sein d’un arrondissement judicaire disposant d’une politique répressive cohérente, renforcerait le sentiment de sécurité de la population.

Il en irait de même avec les services de secours, les rayons d’action des hôpitaux, les titres de transport, les plans de stationnement, et tous les aspects traités par le PRD.

Les synergies développées assureraient une politique culturelle harmonieuse et respectueuse des aspirations et préoccupations de chacun.

Toutes ces dynamiques auraient un effet positif sur le marché de l’emploi, les entreprises de la communauté urbaine ayant un intérêt direct à engager d’abord des bruxellois, inversant de la sorte l’actuel effet boule de neige.

Les habitants de la région centrale du pays et de la large périphérie, composée de 47 communes comme les études universitaires du nord et du sud du pays le démontrent, souffrent de l’absence de cet organisme de concertation et de décision, que serait la communauté urbaine, pour résoudre des problèmes concrets. Sans que cette liste soit exhaustive ou limitative, on retiendra les compétences suivantes :

• L’aménagement du territoire ;
  Les développements économique et social ;
  La distribution d’eau potable ainsi que l’assainissement des eaux et la gestion des ressources d’égouttage ;
  Les transports en commun et plus spécialement la coordination des sociétés existantes et la répartition des rôles de chacune ;
  La gestion du ring et des grands axes routiers ;
  La mobilité pour ce qui concerne les parkings de dissuasion et la problématique du stationnement ;
  La lutte contre les incendies ;
  La collaboration inter-zonale en matière de sécurité publique ;
  La politique antipollution et principalement le traitement des déchets, la lutte contre les nuisances sonores et la gestion des plans d’action lors des pics d’ozone ;
  La gestion de la forêt de Soignes divisée arbitrairement au mépris d’une saine logique environnementale ;

La solution aux problèmes soulevés dans ces matières est nécessaire à l’amélioration du cadre de vie de plus de 1.500.000 personnes et la coopération interrégionale et intercommunale permettrait de mieux répartir, ainsi que de réduire, leurs coûts.

Ne pas céder sur l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Aucune scission ne devra intervenir sous peine de déforcer la Communauté urbaine.

La population a besoin de se retrouver dans le choix de ses élus à tous les échelons du pouvoir.

En outre, le système prévalant à Bruxelles sur le plan judiciaire pourra utilement se développer par l’acceptation du principe du dédoublement linguistique des Cours et Tribunaux bruxellois, assurant à toute personne l’accès à une justice respectueuse de ses choix linguistiques, dans un souci d’égalité.

La communauté urbaine vise à étendre et à unir plutôt qu’à diviser.

Il est primordial de lutter contre toute revendication flamande sur ces questions, comme l’ont encore rappelé récemment une soixantaine d’intellectuels dans leur « Appel BHV et Au-delà ».

Par contre, l’application de la convention-cadre sur la protection des minorités nationales est une revendication forte tout à fait conciliable, et même complémentaire, avec l’existence d’une Communauté urbaine et il importe d’en exiger l’application.

Il est indispensable que les communes qui ont vocation, à court ou à moyen terme, à intégrer la communauté urbaine, se munissent ou conservent les principes régissant déjà ladite communauté dont principalement la protection de leurs minorités linguistiques.

La non conclusion de la négociation institutionnelle relative à l’avenir de l’arrondissement électoral et judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, au début du mois de mai dernier,a représenté assurément un tournant dans l’évolution du débat institutionnel au sein de l’Etat belge.

En effet, pour la première fois, depuis le Pacte d’Egmont conclu en 1977, les Francophones ne sont pas sortis affaiblis d’une négociation institutionnelle.

Au contraire, ils ont gagné en unité, en efficacité, et en dignité et c’est certainement grâce à la détermination du MR et du FDF qu’ils la doivent.

Le retrait (momentané) de BHV de l’agenda politique et la sauvegarde de l’unité de l’arrondissement qui a résulté de cet accord avorté, doit cependant nous inciter à la vigilance (au vu des réactions virulentes côté flamand) et en tout état de cause de ne pas céder quant à la volonté de plaider pour cette cause commune entre la Région bruxelloise et sa périphérie.

PROPOSITIONS

1. Continuer à prôner l’élargissement de la Région bruxelloise à l’ensemble des communes faisant partie de son aire géographique et socio-économique naturelle dans sa conception la plus large, inviter les autres partis démocratiques francophones à réaffirmer également cet élargissement, afin de définir une réponse commune au projet confédéraliste de la Flandre et de signifier le refus d’une telle évolution.
2. Créer une communauté urbaine calquée idéalement sur la Région élargie et fonctionnant à un échelon situé entre le pouvoir communal et le pouvoir régional.
3. Revendiquer l’octroi de l’autonomie constitutive à la Région bruxelloise, pour en faire l’égale sur le plan du statut des régions wallonne et flamande.
4. Réadapter les zones de police et de secours, ainsi que la politique des transports aux limites géographiques de la communauté urbaine.
5. Refuser toute scission des arrondissements électoral et judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
6. Exiger l’application de la convention-cadre sur la protection des minorités nationales pour les populations francophones qui ne seraient pas rattachées à la région bruxelloise.
7. Appuyer la proposition de dédoublement linguistique des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, qui a fait l ‘objet d’une proposition de loi déposée à la Chambre des représentants par le FDF et le MR, et qui a été co-signée par des députés des autres partis démocratiques francophones.
8. Répondre de manière efficace aux plans du gouvernement flamand visant à l’assimilation linguistique et culturelle des Francophones de la périphérie et niant la reconnaissance de Bruxelles comme Région à part entière.